Les mentions obligatoires d'une facture en 2026
La réforme ajoute de nouvelles mentions obligatoires aux factures. Tour d'horizon de ce qui doit figurer sur vos documents pour rester conforme.
Les mentions traditionnelles restent
Une facture doit toujours comporter les mentions habituelles : identité et coordonnées des parties, numéro de facture, date, désignation des prestations, prix HT et TTC, taux de TVA, conditions de paiement.
Les nouvelles mentions de la réforme
La facturation électronique ajoute plusieurs informations destinées à l'administration fiscale.
- Le numéro SIREN du client (pour les opérations entre professionnels)
- L'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation
- La nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux)
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant
Laissez votre outil s'en charger
Un logiciel de facturation à jour intègre ces mentions automatiquement selon le type d'opération, ce qui réduit le risque d'erreur et de sanction.
Contenu fourni à titre informatif et ne constituant pas un conseil juridique ou comptable. Sources : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une mention manque ?+
Une facture incomplète peut être rejetée et exposer à des sanctions. Un outil de facturation conforme limite ce risque en ajoutant les mentions requises.
Ces mentions concernent-elles les particuliers ?+
Certaines mentions comme le SIREN concernent les opérations entre professionnels (B2B). Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting.
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